Conditions générales de vente
Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la Société (telle que définie dans les Mentions Légales) auprès de clients professionnels comme consommateurs (ci-après «Client(s)»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après «Produit(s)») sur le site Internet www.cybelecarrelage.fr (ci-après le «Site»). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de retrait et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces conditions générales de vente s'appliquent également aux collaborateurs du Groupe auquel la Société appartient (ci-après «Client(s)»).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s'engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le site à sa date de passation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.
Par ailleurs, l'annulation de l'une des dispositions des présentes CGV, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas l'annulation des autres dispositions des CGV.
Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants de la Société.
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons d'ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.
L'évaluation des stocks proposée sur le Site, principalement basée sur les stocks des agences CYBELE du jour précédent, n'a qu’une valeur indicative.
Article 2 – PRODUITS
2.1. Caractéristiques des Produits
La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d'évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. En particulier, les illustrations présentées permettent au Client de projeter le produit dans une mise en ambiance, pour autant le rendu final du produit peut être altéré en fonction des nuances et des formats qui ne sont pas tous illustrés sur le site internet.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.
Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d'usage.
Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l'hygrométrie de l'atmosphère, du support et du produit.
2.2. Utilisation des Produits
Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d'emploi et la notice d'utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d'utilisation pour les Produits périssables.
2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires - Exportation
Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation du Produit hors de France.
Article 3 - PRIX DES PRODUITS
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société sur le Site. Les prix pourront être révisés notamment en fonction de l'évolution des tarifs de nos fournisseurs, de notre politique commerciale, des variations résultant des coûts de main d'œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.
Pour les Clients éligibles, le prix correspondant au tarif qui leur aura été accordé en début d'année pourra être chargé sur le Site. Dans ce cas apparaîtront le prix public et le prix selon le tarif du Client.
Ces prix sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le montant de tout éventuelle éco-contribution ou éco-participation est indiqué sous le prix unitaire du produit concerné.
Le prix total de la Commande indiqué dans le mail de confirmation comprend le montant de la ou des éco-contribution/éco-participation.
En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue ou tout autre support de communication de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.
En cas d'erreur typographique sur le prix d'un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).
Article 4 - COMMANDE
Article 4.1 - Création préalable d’un Compte Client
Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le «Compte») dans l'espace prévu à cet effet sur le Site.
Un seul Compte est admis par Client. Toutefois, pour un Client payant à terme, un même Compte peut comporter plusieurs contacts.
En cas de Comptes multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte le plus récent.
Le Client s'engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s'il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l'objet d'une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.
Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d'accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien «mot de passe oublié» recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.
Article 4.2 - Passation d’une Commande
Seuls certains des produits présentés sur le site sont éligibles à la commande en ligne.
Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.
Le Client est informé que la disponibilité des produits est variable selon l'agence de rattachement choisie. L'agence de rattachement peut être modifiée à tout moment par le Client. Les Clients en compte avec encours pourront passer commande en utilisant leur encours dans l’agence de leur choix et retirer leur commande dans cette agence.
Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.
La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :
· le Client remplit son panier de produits et le valide, conformément aux indications communiquées sur le Site,
· Le Client indique la date de retrait souhaitée, en prenant en compte le délai de mise à disposition du Produit indiqué sur le Site au moment de la passation de commande,
· le Client confirme ses coordonnées en s'assurant de renseigner les informations nécessaires, exactes et complètes, notamment en ce qui concerne le choix de l’agence pour le retrait,
Le Client coche la case d'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente e-commerce, des Mentions Légales.
· le Client confirme sa commande,
· le Client procède au paiement
Le Client s'assure d'avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives à l'adresse de facturation et le nom de l'agence de retrait des Produits. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler.
Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.
Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton «Payer » (Commande avec obligation de paiement).
La Société adresse par e-mail au Client un accusé de réception de la commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu'un numéro de commande à l'adresse électronique fournie par le Client. L'e-mail de validation de Commande signifie l'acceptation par la Société de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Le Client pourra contacter son agence afin de connaître le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles. Les indisponibilités étant indépendantes de la volonté de la Société, celle-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Article 5 - PAIEMENT - FACTURATION
Article 5.1 – Modalités de paiement
Sauf convention d'encours accordé préalablement au Client par la Société, le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.
Si un client bénéficie d'un encours de crédit il pourra, lors du paiement de sa commande en ligne, choisir entre :
· Payer sa commande comptant par carte bancaire sur le site
· Affecter le montant de sa commande à son encours de crédit
Si le montant de la commande du Client est supérieur à son encours de crédit disponible, le Client a l'obligation de payer la totalité de la Commande par carte bancaire sur le Site.
Dans l'hypothèse où le compte terme d'un Client avec encours est bloqué en raison de difficulté de paiement, ce dernier ne pourra pas passer commande en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute nouvelle Commande d'un Client en cas de défaut de paiement non régularisé d'une seule de ses précédentes Commandes en ligne ou en agence.
Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l'issue du processus de commande. La facture est consultable et téléchargeable dans l’espace personnel du Client sur le Site.
En cas d'encours de crédit accordé au Client, les Produits restent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société entre les mains du Client.
Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire sur le site. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par la société *** (RCS de **** N° ***), prestataire de paiement à distance disposant d'une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.
Article 5.2 – Retards de paiement – Clause résolutoire
5.2.1 Délais et retards de paiement
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
En cas de défaut de paiement à l'échéance la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l'intégralité de ses créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable.
Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
5.2.2 Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée au Client par lettre RAR, restée sans effet.
Article 6 – Mise à disposition des Produits (livraison/retrait)
Lors de sa commande le Client choisit son point de retrait. La liste des produits éligibles est susceptible d'être modifiée à tout moment par la Société pour mieux répondre aux besoins du Client et/ou en fonction des gammes et disponibilités produits des fabricants. Le Client sera alors contacté par l'agence concernée.
Article 6.1 – Retrait en agence
6.1.1 Date de retrait
Le Client retire gratuitement les produits vendus sur le Site, tous les jours d’enlèvement proposés par l’agence de retrait hors dimanche et jours fériés :
· le lendemain, sur RDV uniquement, pour toute commande passée avant 16h pour les produits disponibles en stock dans l’agence sélectionnée
· à J+2 ouvrés pour toute commande passée après 16h pour les produits disponibles en stock dans l’agence sélectionnée
· le cas échéant, suivant le délai de mise à disposition renseigné sur la fiche produit
Les produits seront retirés au dépôt de l’agence CYBELE sélectionnée par le Client
Si la commande comprend des produits dont les dates de mises à dispositions sont différentes, une date de retrait sera proposée pour chaque produit en fonction de sa disponibilité. Si le Client le souhaite, il pourra opter pour la date de retrait la plus lointaine afin de retirer l’intégralité de sa commande le même jour.
La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la Société de la date de mise à disposition annoncée, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.
Le Client s'engage à retirer les Produits à la date de retrait choisie et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant cette date.
Dans l'hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer.
Si la mise en demeure reste sans effet huit (8) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société pourra disposer librement de tout Produit non retiré et se réserve le droit de conserver le montant versé à la commande et de réclamer au Client des pénalités d'un montant d'un pourcent (1%) du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.
6.1.2 Modalités de retrait
Le Client se présente dans le point de vente choisi à la date de retrait fixée dans les conditions de l'article « Date de retrait » ci-avant.
Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, extrait KBIS, etc.). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.
En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d'identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client.
Lors du retrait des Produits en point de vente, le Client doit vérifier l'état apparent et la quantité des Produits et signer le bon d'enlèvement ou la facture correspondante. En cas d'anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des Produits. Par la signature du bon d'enlèvement ou de la facture, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande.
Article 6.2 – Transfert des risques
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors du retrait en point de vente.
Article 7 - DROIT DE RETRACTATION
Délai de rétractation
Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur retrait.
En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu'à compter de la réception du dernier Produit.
Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation:
· Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou redimensionné ou nettement personnalisés
· Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
· Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.
Modalités d'exercice et effets du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant ce formulaire à retourner par e-mail à l'agence dans laquelle il a passé commande. L'adresse email figure sur le Site dans la fiche agence.
Le Client a également la possibilité de se rendre dans son agence CYBELE où il a retiré sa commande pour y retourner les produits achetés sur le Site auprès du Vendeur, sur présentation du bon d'enlèvement ou de la facture.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation déduction faite de toute éventuelle promotion, ainsi que des frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s'effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client et la Société en conviennent autrement.
Article 8 - GARANTIES - RESPONSABILITÉ
Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par la Société.
Article 8.1 - Garanties légales
La Société est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie de conformité
Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi :
· bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
· est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Garantie des vices cachés
Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.
Extraits du Code de la Consommation et du Code civil
Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-9. – En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Art. L.217-12. – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16. – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du Code civil : Garantie des vices cachés
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1. – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8.2 – Garantie commerciale
L'étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par les fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d'une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d'entretien et/ou à l'usure normale des marchandises.
Cette garantie s'applique indépendamment des garanties légales et ne s'y substitue pas.
La garantie commerciale est susceptible de différer des garanties légales quant à son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue etc.
Article 8.3 – Responsabilité – Force majeure
Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicable aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d'une faute dument prouvée, à l'exclusion :
· des cas de force majeure et cas fortuits,
· des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
· de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.
Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d'un an à compter du jour de la remise de l'offre au Client.
Article 8.4 – Circonstances exceptionnelles
Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande.
Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice.
En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.
Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.
Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées à la Société par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des produits et services proposés, d'établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l'utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse suivante :
Article 10 - RÉCLAMATIONS - LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande auprès de votre agence : téléphone, email (contact@cybelecarrelage.fr) ou en vous rendant sur place.
Le Client peut également contacter le Vendeur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse de l'agence.
Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n'ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir la plateforme le service de médiation AME Conso :
• via son site internet : https://www.mediationconso-ame.com ou
en écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS.
La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.